Service de support agentique — Conditions d'utilisation et consentement au traitement des données

1. Parties et définitions

Le présent texte régit les conditions propres au Service de support agentique entre Talivio Technology OÜ (code de registre 16991406, Ahtri tn 12, Kesklinna linnaosa, Tallinn, Harju maakond, 15551, Estonie — « Talivio ») et la personne physique ou morale qui reçoit de Talivio des services logiciels et de support et qui est ajoutée au Groupe défini ci-dessous (le « Client »). Les accords de service/projet existants entre les parties restent en vigueur ; le présent texte les complète et, pour le Service de support agentique, prévaut en cas de conflit.

• Groupe : le groupe WhatsApp dont le nom commence par le préfixe « {TALIVIO AGENTIC} », réunissant le numéro professionnel de Talivio, la partie Client et des représentants de Talivio.
• Système : le logiciel automatisé assisté par IA qui lit et traite le contenu du Groupe et du canal e-mail associé, rédige des réponses, et effectue les tâches définies ci-dessous.
• Contenu : tous les messages, documents, fichiers, images, vidéos, enregistrements audio et autres données partagés dans le Groupe et dans la correspondance e-mail associée.

2. Périmètre du service

Sur demande dans le Groupe, le Système effectue deux types de travaux : (a) support — enregistrement, classification, compte rendu de statut et proposition de solutions aux demandes ; (b) développement logiciel — modification du code dans les projets du Client enregistrés auprès de Talivio, exécution de tests, et déploiement avec l'approbation du Client ; lorsque cela est nécessaire et uniquement avec approbation, modification de la base de données de production du projet concerné.

Chaque message rédigé par le Système porte le préfixe [AI AGENT]. Les messages sans ce préfixe appartiennent à de vraies personnes du Groupe. Le Système fonctionne sous supervision humaine ; les représentants de Talivio peuvent intervenir dans le Groupe à tout moment.

3. Acceptation et effet

En restant dans le Groupe après y avoir été ajouté, le Client accepte et déclare avoir lu et compris le présent texte concernant tout le contenu partagé dans le Groupe, et donne son consentement explicite au traitement et au transfert transfrontalier de ses données personnelles tel que décrit à la Section 5.

Le présent texte est réputé présenté au Client au moment où le message de bienvenue contenant son lien est délivré au Groupe par le Système. Le Client peut retirer son consentement à tout moment en quittant le Groupe ou en notifiant support@talivio.com ; le retrait n'affecte pas le traitement légalement effectué jusqu'à ce moment. Le contenu d'une partie qui quitte le Groupe n'est plus traité ; les registres d'audit sont conservés conformément à la Section 8.

4. Avis concernant l'utilisation de l'intelligence artificielle

Le Client comprend que le service repose sur des résultats générés par des modèles d'IA ; que ces résultats peuvent être incorrects, incomplets ou trompeurs ; que le Système peut poser des questions sur les points qu'il juge peu clairs ; et qu'il soumettra les opérations critiques à approbation. Le déploiement (mise en production) et les modifications de la base de données de production dépendent chacun d'une approbation explicite donnée depuis le Groupe (« APPROVE » + code d'opération). Les approbations données par les participants du côté Client présents dans le Groupe engagent le Client.

5. Traitement des données personnelles et transfert transfrontalier

Responsable du traitement : Talivio Technology OÜ (adresse ci-dessus ; contact : support@talivio.com).

Données traitées : tout le Contenu du Groupe et du canal e-mail associé ; les noms, numéros de téléphone et informations de profil des participants ; les registres d'opérations et d'approbations.

Finalités : traiter les demandes de support, réaliser les travaux de développement logiciel, garantir la qualité et la sécurité du service, remplir les obligations légales, et conserver une piste d'audit.

Fournisseurs IA tiers : le Contenu peut être transmis pour traitement à un ou plusieurs des prestataires suivants : Google, OpenAI et Anthropic. Les serveurs de ces prestataires sont situés à l'étranger ; le transfert repose sur le consentement explicite du Client donné par le présent texte. Talivio détermine les prestataires et le périmètre de traitement au sein de cette liste selon les besoins du service ; les ajouts à la liste se font par mise à jour du texte et notification au Groupe.

Autres destinataires : les fournisseurs d'infrastructure d'hébergement et de communication (serveur, WhatsApp/Meta, e-mail) et les autorités légalement habilitées.

Droits : le Client et les participants du Groupe peuvent exercer leurs droits au titre de la législation applicable en matière de protection des données (accès, rectification, effacement, opposition, etc.) via support@talivio.com.

6. Obligations du Client

• Ne partager dans le Groupe que du contenu lié au service ; ne pas partager de catégories particulières de données personnelles (santé, religion, biométrie, etc.) ni de données personnelles de tiers non concernés. La responsabilité d'un tel partage incombe au Client.
• S'assurer que les personnes que le Client ajoute au Groupe ont connaissance du présent texte ; notifier à Talivio les changements de participants.
• Utiliser le mécanisme d'approbation avec précaution ; comprendre que les approbations données ont un effet direct sur le projet et l'environnement de production.
• Transmettre les informations d'accès (dépôt de code, serveur, base de données) à Talivio uniquement par les canaux définis ; ne pas partager de mots de passe ou secrets similaires dans le Groupe.

7. Propriété intellectuelle

Le code et le contenu produits par le Système pour le projet du Client sont soumis au régime de propriété intellectuelle défini dans l'accord de service/projet existant entre les parties.

8. Registres et conservation

Le contenu du Groupe, les registres de travaux, les approbations et les journaux de session du Système sont enregistrés et conservés pendant 2 ans à des fins d'audit, de sécurité et de preuve en cas de litige. À la fin de cette période, les données sont supprimées ou anonymisées. (La durée de conservation sera arrêtée définitivement après examen juridique.)

9. Niveau de service et risque lié à la plateforme

Le service est fourni via la plateforme WhatsApp. Talivio n'est pas responsable des interruptions et retards résultant de la plateforme, de l'infrastructure internet ou de prestataires tiers ; en cas d'interruption du canal, Talivio déploie des efforts raisonnables pour poursuivre le travail par e-mail ou par un autre canal. Sauf engagement écrit, le service n'inclut aucune garantie de délai de réponse ou de résolution spécifique.

10. Limitation de responsabilité

Talivio fournit le service avec diligence ; toutefois, compte tenu de la nature exposée à la Section 4, elle ne garantit pas que les résultats seront exempts d'erreurs. Les conséquences des opérations approuvées (modifications déployées, modifications de base de données) relèvent de la responsabilité du Client dans le périmètre de l'approbation donnée. La responsabilité totale de Talivio découlant de ce service est limitée aux trois derniers mois de frais de service du Client, sauf en cas de dol ou de faute lourde ; les dommages indirects, la perte de profit et la perte de données sont exclus du champ de la responsabilité. (Cette clause sera arrêtée définitivement après examen juridique.)

11. Modifications

Talivio peut mettre à jour le présent texte. La version actuelle est toujours publiée sur cette page ; les modifications substantielles sont annoncées au Groupe par le Système. Le fait de rester dans le Groupe après notification vaut acceptation du texte mis à jour.

12. Droit applicable et juridiction compétente

Le droit applicable et le for compétent pour les litiges découlant du présent texte sont ceux fixés dans l'accord de service/projet existant entre les parties. (Cette clause sera arrêtée définitivement après examen juridique.)